NATINF 40069 Contravention douanière de classe 1

Non communication par le redevable assujetti a la tva a l'administration chargee de la gestion de la declaration d'importation des informations obligatoires

Prescription (droit commun)
1 an
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 1 an.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 40069 correspond à l'infraction de « non communication par le redevable assujetti a la tva a l'administration chargee de la gestion de la declaration d'importation des informations obligatoires ». Il s'agit d'un(e) contravention douanière de classe 1 prévu(e) par ART.410 §2 E) C.DOUANES. ART.293-A §3 C.G.I. et réprimé(e) par ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.