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NATINF 40114 Contravention douanière Code des douanes

Exploitation irrégulière d'une installation de stockage de marchandises placées en dépôt temporaire : absence d'incidence sur le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Régime douanier

Contravention douanière de 5e classe

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
Code des douanes

Les sanctions douanières se calculent souvent sur la valeur de la marchandise et s'accompagnent de confiscations : elles sont fixées par le texte de répression, à lire ci-dessous.

Base légale : Art. R515-9 du code des douanes.

Lire l'article sur Légifrance

Prescription de l'action publique

Code des douanes

Les infractions douanières relèvent des règles de prescription du code des douanes : vérifiez le délai applicable dans le texte.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.515-9 8° C.DOUANES. ART.147, ART.148 C.D.U.

Répression

ART.R.515-9 AL.1 C.DOUANES.

À ne pas confondre

Les 14 codes de l'article R515-9

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

6738 Omission ou inexactitude dans une déclaration de placement sous un régime douanier sans influence sur un droit ou une prohibition 40060 Introduction sur le territoire douanier de l'union d'une marchandise sans déclaration sommaire d'entrée 40061 Pénétration sur le territoire douanier de l'union d'un navire sans notification de son arrivée au bureau de douane de première entrée 40062 Pénétration sur le territoire douanier de l'union d'un aéronef sans notification de son arrivée au bureau de douane de première entrée 40063 Sortie du territoire douanier de l'union d'une marchandise non union sans notification de réexportation 40064 Omission ou inexactitude dans une déclaration de dépôt temporaire sans incidence sur l'application des droits, taxes ou prohibitions 40065 Omission ou inexactitude dans une déclaration préalable à la sortie de marchandise sur le territoire douaniers de l'union sans incidence sur l'application des droits, taxes ou prohibitions 40066 Non conservation de document d'accompagnement exige pour l'application du régime douanier des marchandises déclarées 40067 Établissement d'une déclaration douanière en langue étrangère 40068 Conservation irrégulière de document d'accompagnement exige pour l'application du régime douanier des marchandises déclarées 40069 Non communication par le redevable assujetti à la TVA à l'administration chargée de la gestion de la déclaration d'importation des informations obligatoires 40070 Obtention indue d'avantage alloué par un fond européen agricole (feaga ou feader)

Infractions proches

40115Contravention douanière

Non respect des conditions de l'utilisation d'un entrepôt douanier pour la transformation de marchandise : absence d'incidence sur le recouvrement d'un droit…

 6745Contravention douanière

Inexécution d'engagement souscrit dans un acquit à caution ou une soumission ayant pour résultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou…

 6747Contravention douanière

Non représentation de marchandise placée en entrepôt douanier ayant pour résultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

 6740Contravention douanière

Non respect des dispositions d'un texte que l'administration des douanes est chargée d'appliquer : irrégularité ayant pour résultat d'eluder ou de…

 6746Contravention douanière

Présentation sous scellé rompu ou altéré de marchandise expédiée sous plomb ou cachet de douane ayant pour résultat d'eluder ou de compromettre le…

 6748Contravention douanière

Déficit sur la quantité des marchandises passibles de droits ou taxes lorsqu'elles sont placées sous un régime particulier

 6749Contravention douanière

Irrégularité ayant pour résultat de compromettre le recouvrement du droit de port

 40113Délit douanier

Détournement de marchandise prohibée bénéficiant d'une franchise : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibees

En résumé

Le code NATINF 40114 correspond à l’infraction de « exploitation irreguliere d'une installation de stockage de marchandises placees en depot temporaire : absence d'incidence sur le recouvrement d'un droit ou d'une taxe ». Il s’agit d’une contravention douanière de 5e classe, prévue par ART.R.515-9 8° C.DOUANES. ART.147, ART.148 C.D.U et réprimée par ART.R.515-9 AL.1 C.DOUANES. La peine encourue est fixée par art. R515-9 du code des douanes.

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