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NATINF 40070 Contravention douanière Code des douanes

Obtention indue d'avantage alloué par un fond européen agricole (feaga ou feader)

Régime douanier

Contravention douanière de 5e classe

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
Code des douanes

Les sanctions douanières se calculent souvent sur la valeur de la marchandise et s'accompagnent de confiscations : elles sont fixées par le texte de répression, à lire ci-dessous.

Base légale : Art. R515-9 du code des douanes.

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Prescription de l'action publique

Code des douanes

Les infractions douanières relèvent des règles de prescription du code des douanes : vérifiez le délai applicable dans le texte.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.515-9 7° C.DOUANES.

Répression

ART.R.515-9 AL.1 C.DOUANES.

À ne pas confondre

Les 14 codes de l'article R515-9

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

6738 Omission ou inexactitude dans une déclaration de placement sous un régime douanier sans influence sur un droit ou une prohibition 40060 Introduction sur le territoire douanier de l'union d'une marchandise sans déclaration sommaire d'entrée 40061 Pénétration sur le territoire douanier de l'union d'un navire sans notification de son arrivée au bureau de douane de première entrée 40062 Pénétration sur le territoire douanier de l'union d'un aéronef sans notification de son arrivée au bureau de douane de première entrée 40063 Sortie du territoire douanier de l'union d'une marchandise non union sans notification de réexportation 40064 Omission ou inexactitude dans une déclaration de dépôt temporaire sans incidence sur l'application des droits, taxes ou prohibitions 40065 Omission ou inexactitude dans une déclaration préalable à la sortie de marchandise sur le territoire douaniers de l'union sans incidence sur l'application des droits, taxes ou prohibitions 40066 Non conservation de document d'accompagnement exige pour l'application du régime douanier des marchandises déclarées 40067 Établissement d'une déclaration douanière en langue étrangère 40068 Conservation irrégulière de document d'accompagnement exige pour l'application du régime douanier des marchandises déclarées 40069 Non communication par le redevable assujetti à la TVA à l'administration chargée de la gestion de la déclaration d'importation des informations obligatoires 40114 Exploitation irrégulière d'une installation de stockage de marchandises placées en dépôt temporaire : absence d'incidence sur le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Infractions proches

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 28861Délit douanier

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 40072Contravention douanière

Détournement de marchandise non prohibée destinée à l'avitaillement des aéronefs

En résumé

Le code NATINF 40070 correspond à l’infraction de « obtention indue d'avantage alloue par un fond europeen agricole (feaga ou feader) ». Il s’agit d’une contravention douanière de 5e classe, prévue par ART.R.515-9 7° C.DOUANES et réprimée par ART.R.515-9 AL.1 C.DOUANES. La peine encourue est fixée par art. R515-9 du code des douanes.

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