Article R515-9 — 14 codes NATINF

Codes NATINF définis par l'article R515-9
Code	Infraction	Nature	Sanction
6738	Omission ou inexactitude dans une déclaration de placement sous un régime douanier sans influence sur un droit ou une prohibition	Contravention douanière	—
40060	Introduction sur le territoire douanier de l'union d'une marchandise sans déclaration sommaire d'entrée	Contravention douanière	—
40061	Pénétration sur le territoire douanier de l'union d'un navire sans notification de son arrivée au bureau de douane de première entrée	Contravention douanière	—
40062	Pénétration sur le territoire douanier de l'union d'un aéronef sans notification de son arrivée au bureau de douane de première entrée	Contravention douanière	—
40063	Sortie du territoire douanier de l'union d'une marchandise non union sans notification de réexportation	Contravention douanière	—
40064	Omission ou inexactitude dans une déclaration de dépôt temporaire sans incidence sur l'application des droits, taxes ou prohibitions	Contravention douanière	—
40065	Omission ou inexactitude dans une déclaration préalable à la sortie de marchandise sur le territoire douaniers de l'union sans incidence sur l'application des droits, taxes ou prohibitions	Contravention douanière	—
40066	Non conservation de document d'accompagnement exige pour l'application du régime douanier des marchandises déclarées	Contravention douanière	—
40067	Établissement d'une déclaration douanière en langue étrangère	Contravention douanière	—
40068	Conservation irrégulière de document d'accompagnement exige pour l'application du régime douanier des marchandises déclarées	Contravention douanière	—
40069	Non communication par le redevable assujetti à la TVA à l'administration chargée de la gestion de la déclaration d'importation des informations obligatoires	Contravention douanière	—
40070	Obtention indue d'avantage alloué par un fond européen agricole (feaga ou feader)	Contravention douanière	—
40114	Exploitation irrégulière d'une installation de stockage de marchandises placées en dépôt temporaire : absence d'incidence sur le recouvrement d'un droit ou d'une taxe	Contravention douanière	—
40115	Non respect des conditions de l'utilisation d'un entrepôt douanier pour la transformation de marchandise : absence d'incidence sur le recouvrement d'un droit ou d'une taxe	Contravention douanière	—

Texte de l'article

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