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NATINF 6747 Contravention douanière Code des douanes

Non représentation de marchandise placée en entrepôt douanier ayant pour résultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Régime douanier

Contravention douanière de 5e classe

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
Code des douanes

Les sanctions douanières se calculent souvent sur la valeur de la marchandise et s'accompagnent de confiscations : elles sont fixées par le texte de répression, à lire ci-dessous.

Base légale : Art. R515-6 du code des douanes.

Lire l'article sur Légifrance

Prescription de l'action publique

Code des douanes

Les infractions douanières relèvent des règles de prescription du code des douanes : vérifiez le délai applicable dans le texte.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.515-6 2° C.DOUANES. ART.240 C.D.U.

Répression

ART.R.515-6 AL.1 C.DOUANES.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

6740 Non respect des dispositions d'un texte que l'administration des douanes est chargée d'appliquer : irrégularité ayant pour résultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe 6745 Inexécution d'engagement souscrit dans un acquit à caution ou une soumission ayant pour résultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe 6746 Présentation sous scellé rompu ou altéré de marchandise expédiée sous plomb ou cachet de douane ayant pour résultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe 6748 Déficit sur la quantité des marchandises passibles de droits ou taxes lorsqu'elles sont placées sous un régime particulier 6749 Irrégularité ayant pour résultat de compromettre le recouvrement du droit de port

Infractions proches

6752Contravention douanière

Fausse déclaration sur la valeur, l'espèce ou l'origine d'une marchandise de nature à eluder ou compromettre un droit de douane ou une taxe

 40140Contravention douanière

Déficit dans la quantité de marchandise placée en dépôt temporaire

 40114Contravention douanière

Exploitation irrégulière d'une installation de stockage de marchandises placées en dépôt temporaire : absence d'incidence sur le recouvrement d'un droit ou…

 40115Contravention douanière

Non respect des conditions de l'utilisation d'un entrepôt douanier pour la transformation de marchandise : absence d'incidence sur le recouvrement d'un droit…

En résumé

Le code NATINF 6747 correspond à l’infraction de « non representation de marchandise placee en entrepot douanier ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe ». Il s’agit d’une contravention douanière de 5e classe, prévue par ART.R.515-6 2° C.DOUANES. ART.240 C.D.U et réprimée par ART.R.515-6 AL.1 C.DOUANES. La peine encourue est fixée par art. R515-6 du code des douanes.

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