NATINF 6641
Contravention de classe 4
Non respect par delegue mineur de ses obligations de controle
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6641 correspond à l'infraction de « non respect par delegue mineur de ses obligations de controle ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.260, ART.224-4, ART.L.192-2, ART.L.192-3 C.MINIER. et réprimé(e) par ART.260 C.MINIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.