Article L512-11
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L512-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3888 | Entrave a l'exercice des fonctions de delegues mineurs | Délit | — |
| NATINF 3918 | Entrave a la libre designation des delegues mineurs | Délit | — |
| NATINF 26436 | Realisation, par un organisme non agree, de controle periodique d'une installation classee soumise a declaration | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 26437 | Inexecution de controle periodique d'une installation classee soumise a declaration par son exploitant | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Certaines catégories d'installations relevant de la présente section, définies par décret en Conseil d'Etat en fonction des risques qu'elles présentent, peuvent être soumises à des contrôles périodiques permettant à l'exploitant de s'assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation. Ces contrôles sont effectués aux frais de l'exploitant par des organismes agréés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.