Article R412-39

16 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R412-39 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R412-39
Code Infraction Nature Amende
NATINF 202 Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton regulierement engage dans la traversee d'une chaussee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21982 Utilisation irreguliere d'additif, de melange d'additif ou d'aliment complementaire pour animaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22789 Traversee irreguliere de la chaussee par un pieton Contravention de classe 1 11 €
NATINF 28031 Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton manifestant clairement son intention de traverser une chaussee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29406 Mise sur le marche d'additif non autorise pour l'alimentation animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29407 Mise sur le marche d'additif pour l'alimentation animale sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29408 Mise sur le marche d'additif pour l'alimentation animale ou de premelange dans des emballages ou recipients non fermes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29409 Mise sur le marche de matieres premieres et aliments composes pour animaux dans des emballages ou recipients non fermes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29410 Mise sur le marche d'aliments destines a des animaux non producteurs de denrees non conformes aux exigences de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29411 Mise sur le marche d'aliments destines a des animaux non producteurs de denrees sans en assurer la tracabilite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29412 Non mise a disposition des agents de controle des informations sur la composition et les proprietes alleguees d'aliment pour animaux mis sur le marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29413 Mise sur le marche d'aliments pour animaux contenant des matieres premieres dont la mise sur le marche ou l'utilisation est interdite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29414 Mise sur le marche d'aliments pour animaux contenant une teneur en additif superieure au maximum autorise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29415 Mise sur le marche d'aliments pour animaux avec un etiquetage induisant en erreur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29416 Mise sur le marche d'aliments pour animaux sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35747 Utilisation d'additif non autorise pour l'alimentation animale Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article R412-39 du Code de la route

Hors des intersections, les piétons sont tenus de traverser la chaussée perpendiculairement à son axe.


Il est interdit aux piétons de circuler sur la chaussée d'une place ou d'une intersection à moins qu'il n'existe un passage prévu à leur intention leur permettant la traversée directe.


Ils doivent contourner la place ou l'intersection en traversant autant de chaussées qu'il est nécessaire.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre.


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