Mise sur le marché d'aliments destinés à des animaux non conformes aux exigences de sécurité
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.4 §1, §2 A), §3, ART.2 REGLT.CE 767/2009 DU 13/07/2009. ART.15 REGLT.CE 178/2002 DU 28/01/2002.
- Art. R412-39 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. 4 — règlement (CE) 767/2009 du 13/07/2009 Chercher sur Légifrance
- Art. 2 — règlement (CE) 767/2009 du 13/07/2009 Chercher sur Légifrance
- Art. 15 — règlement (CE) 178/2002 du 28/01/2002 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
- Art. R451-1 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
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jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 29410 correspond à l’infraction de « mise sur le marche d'aliments destines a des animaux non conformes aux exigences de securite ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.4 §1, §2 A), §3, ART.2 REGLT.CE 767/2009 DU 13/07/2009. ART.15 REGLT.CE 178/2002 DU 28/01/2002 et réprimée par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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