NATINF 29414 Contravention de classe 5

Mise sur le marche d'aliments pour animaux contenant une teneur en additif superieure au maximum autorise

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.6 §1
ART.2I REGLT.CE DU 13/07/2009.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29414 correspond à l'infraction de « mise sur le marche d'aliments pour animaux contenant une teneur en additif superieure au maximum autorise ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.6 §1, ART.2I REGLT.CE DU 13/07/2009. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.