NATINF 29407 Contravention de classe 5

Mise sur le marche d'additif pour l'alimentation animale sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-39 1° C.CONSOMMAT. ART.16 §1, §2, §3, §4
ART.3 §1 C)
ART.1 REGLT.CE DU 22/09/2003.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29407 correspond à l'infraction de « mise sur le marche d'additif pour l'alimentation animale sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-39 1° C.CONSOMMAT. ART.16 §1, §2, §3, §4, ART.3 §1 C), ART.1 REGLT.CE DU 22/09/2003. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.