Article 313-2

19 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 313-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1788 Escroquerie avec appel au public en vue de l'emission de titres Délit —
NATINF 7876 Escroquerie par personne depositaire de l'autorite publique dans l'exercice de ses fonctions Délit —
NATINF 7877 Escroquerie par personne chargee d'une mission de service public dans l'exercice de sa mission Délit —
NATINF 7878 Escroquerie avec usurpation de la qualite de charge d'une mission de service public Délit —
NATINF 7879 Escroquerie avec usurpation de la qualite de depositaire de l'autorite publique Délit —
NATINF 7880 Escroquerie avec appel au public pour collecter des fonds d'entraide humanitaire ou sociale Délit —
NATINF 7881 Escroquerie faite au prejudice d'une personne vulnerable Délit —
NATINF 7882 Escroquerie realisee en bande organisee Délit —
NATINF 22050 Recel de bien provenant d'une escroquerie commise en bande organisee Délit —
NATINF 27155 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie commise en bande organisee Délit —
NATINF 27382 Escroquerie realisee en bande organisee par personne morale Délit —
NATINF 30145 Escroquerie faite au prejudice d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu Délit —
NATINF 30146 Escroquerie faite au prejudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation indue Délit —
NATINF 32869 Escroquerie par personne morale faite au prejudice d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu Délit —
NATINF 33034 Escroquerie par personne morale faite au prejudice d'un organisme de prestation sociale pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu Délit —
NATINF 33228 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie aggravee Délit —
NATINF 33330 Recel de bien provenant d'une escroquerie aggravee Délit —
NATINF 35540 Escroquerie faite au prejudice d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique Délit —
NATINF 35730 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'une escroquerie aggravee Délit —

Texte de l'article

Article 313-2 du Code pénal

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;

3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;

4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

4° bis Au préjudice d'une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ;

5° Au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.

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