Article 313-1

23 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 313-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 497 Recel de bien obtenu a l'aide d'une escroquerie Délit —
NATINF 1788 Escroquerie avec appel au public en vue de l'emission de titres Délit —
NATINF 7875 Escroquerie Délit —
NATINF 7876 Escroquerie par personne depositaire de l'autorite publique dans l'exercice de ses fonctions Délit —
NATINF 7877 Escroquerie par personne chargee d'une mission de service public dans l'exercice de sa mission Délit —
NATINF 7878 Escroquerie avec usurpation de la qualite de charge d'une mission de service public Délit —
NATINF 7879 Escroquerie avec usurpation de la qualite de depositaire de l'autorite publique Délit —
NATINF 7880 Escroquerie avec appel au public pour collecter des fonds d'entraide humanitaire ou sociale Délit —
NATINF 7881 Escroquerie faite au prejudice d'une personne vulnerable Délit —
NATINF 7882 Escroquerie realisee en bande organisee Délit —
NATINF 22050 Recel de bien provenant d'une escroquerie commise en bande organisee Délit —
NATINF 26012 Escroquerie par personne morale Délit —
NATINF 27155 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie commise en bande organisee Délit —
NATINF 27382 Escroquerie realisee en bande organisee par personne morale Délit —
NATINF 30145 Escroquerie faite au prejudice d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu Délit —
NATINF 30146 Escroquerie faite au prejudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation indue Délit —
NATINF 32869 Escroquerie par personne morale faite au prejudice d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu Délit —
NATINF 33034 Escroquerie par personne morale faite au prejudice d'un organisme de prestation sociale pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu Délit —
NATINF 33228 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie aggravee Délit —
NATINF 33330 Recel de bien provenant d'une escroquerie aggravee Délit —
NATINF 33337 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie Délit —
NATINF 35540 Escroquerie faite au prejudice d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique Délit —
NATINF 35730 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'une escroquerie aggravee Délit —

Texte de l'article

Article 313-1 du Code pénal

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.


L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.


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