Article 313-1 du code pénal

25 codes NATINF citent l'article 313-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 313-1
CodeInfractionNatureSanction
497Recel de bien obtenu à l'aide d'une escroquerieDélit—
1788Escroquerie avec appel au public en vue de l'émission de titresDélit—
7875EscroquerieDélit5 ans · 375 000 €
7876Escroquerie par personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctionsDélit—
7877Escroquerie par personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de sa missionDélit—
7878Escroquerie avec usurpation de la qualité de charge d'une mission de service publicDélit7 ans · 750 000 €
7879Escroquerie par usurpation de qualité d'agent publicEscroquerie avec usurpation de la qualité de dépositaire de l'autorité publiqueDélit7 ans · 750 000 €
7880Escroquerie avec appel au public pour collecter des fonds d'entraide humanitaire ou socialeDélit—
7881Escroquerie faite au préjudice d'une personne vulnérableDélit—
7882Escroquerie réalisée en bande organiséeDélit10 ans · 1 000 000 €
22050Recel de bien provenant d'une escroquerie commise en bande organiséeDélit—
26012Escroquerie par personne moraleDélit1 875 000 €
27155Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie commise en bande organiséeDélit—
27382Escroquerie réalisée en bande organisée par personne moraleDélit5 000 000 €
30145Escroquerie aux allocations ou prestations publiquesEscroquerie faite au préjudice d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage induDélit7 ans · 750 000 €
30146Escroquerie faite au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation indueDélit—
32869Escroquerie par personne morale faite au préjudice d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage induDélit—
33034Escroquerie par personne morale faite au préjudice d'un organisme de prestation sociale pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage induDélit—
33228Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie aggravéeDélit—
33330Recel de bien provenant d'une escroquerie aggravéeDélit—
33337Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerieDélit5 ans · 375 000 €
35540Escroquerie faite au préjudice d'une personne en état de sujétion psychologique ou physiqueDélit—
35730Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'une escroquerie aggravéeDélit—
40185Escroquerie en bande organisée au préjudice d'une personne publique ou d'un organisme chargé de mission de service public pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage induCrime—
40186Escroquerie en bande organisée au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation indueCrime—

Texte de l'article

Art. 313-1 du code pénal

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.


L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.


Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.