NATINF 26433
Contravention de classe 5
Non respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant l'ouverture d'ouvrage hydraulique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26433 correspond à l'infraction de « non respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant l'ouverture d'ouvrage hydraulique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.212-48, ART.R.212-47 4°, ART.L.212-5-1 §I 2° C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.212-48, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.