Article R212-48
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R212-48 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26428 | Non respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant l'utilisation de la ressource en eau | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 26433 | Non respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant l'ouverture d'ouvrage hydraulique | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 35701 | Non respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant la restauration et la preservation de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des zones humides | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R212-48 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les règles édictées par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article R. 212-47.