Article L114-1

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L114-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 21619 Non remise, malgre demande, par vendeur ou prestataire de service professionnel, d'exemplaire de convention qu'il propose Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22769 Exportation illegale de tresor national Délit —
NATINF 22770 Exportation illegale de bien culturel Délit —
NATINF 26486 Execution de travaux dans une zone d'amenagement concerte avant reception de l'etude prealable de securite publique Délit —
NATINF 26487 Recidive d'execution de travaux dans une zone d'amenagement concerte avant reception de l'etude prealable de securite publique Délit —
NATINF 31983 Importation de bien culturel relevant de la convention de paris du 14 novembre 1970 sans certificat ou document autorisant son exportation Délit —
NATINF 31984 Importation de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu Délit —
NATINF 31985 Exportation de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu Délit —
NATINF 31986 Transit de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu Délit —
NATINF 31987 Vente de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu Délit —
NATINF 31988 Acquisition de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu Délit —
NATINF 31989 Echange de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu Délit —
NATINF 35701 Non respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant la restauration et la preservation de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des zones humides Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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