Utilisation non commerciale de ressource genetique sans disposer d'un certificat de conformite internationalement reconnu et des modalites de partage des avantages

Le code NATINF 32582 correspond à l'infraction de « utilisation non commerciale de ressource genetique sans disposer d'un certificat de conformite internationalement reconnu et des modalites de partage des avantages ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.415-3-1 §I 1°, ART.L.412-7, ART.L.412-17 §III AL.2, ART.L.412-18 §II, ART.L.412-5 §I 1°, ART.R.412-13 C.ENVIR. ART.4 §3 REGLT.UE DU 16/04/2014. et réprimé(e) par ART.L.415-3-1 §I AL.1, AL.5, §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.