NATINF 27304
Contravention de classe 5
Refus, par fournisseur de gaz naturel, de faire beneficier, dans le cadre du contrat unique, de prestation technique proposee par le gestionnaire du reseau
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27304 correspond à l'infraction de « refus, par fournisseur de gaz naturel, de faire beneficier, dans le cadre du contrat unique, de prestation technique proposee par le gestionnaire du reseau ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.242-10 2°, ART.L.224-8 AL.2 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.242-10 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.