Article R6541-3

15 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R6541-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 35388 Depassement de la duree maximale du temps de service du personnel navigant - aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35389 Depassement de la duree maximale de temps de vol du personnel navigant - aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35390 Emploi de personnel navigant sans prendre en compte la periode de reserve dans la determination de son temps de service - aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35391 Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives aux modalites d'execution de son temps de reserve - aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35392 Emploi de personnel navigant sans temps d'arret periodique conforme - aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35393 Depassement de la duree maximale de la periode de vol du personnel navigant - aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35394 Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives a la duree et a la repartition des temps d'arret et des periodes de vol - aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35395 Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives aux jours d'inactivite - aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35396 Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives a la programmation des jours consecutifs d'activite et des periodes de repos - aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35397 Emploi de personnel navigant en derogeant a la repartition reglementaire des temps de vol et des temps d'arret sans notification conforme de l'accord collectif au ministre charge de l'aviation civile - aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35398 Non respect des modalites de demande d'autorisation ministerielle de derogation a la repartition reglementaire des temps de vol et des temps d'arret du personnel navigant - aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35399 Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives a la repartition et la duree des temps d'arret supplementaires - aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35400 Emploi de personnel navigant sans majoration conforme de ses heures supplementaires de vol - aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35401 Emploi de personnel navigant sans conversion conforme de sa duree de travail effectif en heures de vol - aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35402 Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives a la determination et la comptabilisation de ses heures supplementaires - aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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