NATINF 35398
Contravention de classe 5
Non respect des modalites de demande d'autorisation ministerielle de derogation a la repartition reglementaire des temps de vol et des temps d'arret du personnel navigant - aeronef
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35398 correspond à l'infraction de « non respect des modalites de demande d'autorisation ministerielle de derogation a la repartition reglementaire des temps de vol et des temps d'arret du personnel navigant - aeronef ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.6541-3 6°, ART.R.6525-33 AL.2, AL.3, ART.R.6525-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.6541-3 AL.1, AL.11 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.