Article R6525-10
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R6525-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35400 | Emploi de personnel navigant sans majoration conforme de ses heures supplementaires de vol - aeronef | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 35402 | Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives a la determination et la comptabilisation de ses heures supplementaires - aeronef | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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