NATINF 35401
Contravention de classe 5
Emploi de personnel navigant sans conversion conforme de sa duree de travail effectif en heures de vol - aeronef
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35401 correspond à l'infraction de « emploi de personnel navigant sans conversion conforme de sa duree de travail effectif en heures de vol - aeronef ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.6541-3 8°, ART.L.6525-3, ART.R.6525-1 C.TRANSPORTS. ART.L.3121-27 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.6541-3 AL.1, AL.11 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.