Article L241-17 du code forestier
2 codes NATINF citent l'article L241-17 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 3540 | Vente ou échange de bois à bâtir ou non destiné au chauffage par le titulaire d'un droit d'usage de bois relevant du régime forestier | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 6620 | Vente ou échange de bois de chauffage par le titulaire d'un droit d'usage de bois relevant du régime forestier | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
Texte de l'article
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