NATINF 20320
Contravention de classe 5
Vente, par indivisaire, de bois indivis relevant du regime forestier
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20320 correspond à l'infraction de « vente, par indivisaire, de bois indivis relevant du regime forestier ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.261-2 AL.1, ART.L.215-2 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.R.261-2 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.