Article R242-1

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R242-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3540 Vente ou echange de bois a batir ou non destine au chauffage par le titulaire d'un droit d'usage de bois relevant du regime forestier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3559 Introduction sur un terrain dont le paturage a ete concede d'un nombre d'animaux depassant le maximum autorise par l'o.n.f - titulaire d'un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6612 Conduite de troupeau par un gardien non autorise dans une commune ou s'exerce un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6620 Vente ou echange de bois de chauffage par le titulaire d'un droit d'usage de bois relevant du regime forestier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6623 Introduction de chevres ou de moutons dans un bois ou une foret d'une collectivite publique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30852 Vente a distance de service financier sans communication des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30853 Communication des informations obligatoires pour une vente a distance de services financiers sans faire apparaitre clairement le caractere commercial de la demarche Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant