Article R261-17
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R261-17 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3540 | Vente ou echange de bois a batir ou non destine au chauffage par le titulaire d'un droit d'usage de bois relevant du regime forestier | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 6620 | Vente ou echange de bois de chauffage par le titulaire d'un droit d'usage de bois relevant du regime forestier | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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