NATINF 6620
Contravention de classe 4
Vente ou echange de bois de chauffage par le titulaire d'un droit d'usage de bois relevant du regime forestier
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6620 correspond à l'infraction de « vente ou echange de bois de chauffage par le titulaire d'un droit d'usage de bois relevant du regime forestier ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.261-17 AL.1 1°, ART.R.242-1, ART.L.241-17 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.R.261-17 1°, AL.4 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.