Non declaration de modification substantielle des capacites techniques et financieres par l'exploitant d'une installation classee soumise a la constitution de garanties financieres

Le code NATINF 27372 correspond à l'infraction de « non declaration de modification substantielle des capacites techniques et financieres par l'exploitant d'une installation classee soumise a la constitution de garanties financieres ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.514-11 §II, ART.L.516-2 AL.1, ART.L.516-1, ART.L.229-32, ART.L.515-36, ART.R.511-10, ART.R.516-1 1 1°, 2°, 3°, 4° C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.514-11 §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.