NATINF 35044 Délit

Importation en bande organisee d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 35044 correspond à l'infraction de « importation en bande organisee d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5441-8 §II 2°, §I 2°,ART.L.5142-7,ART.L.5141-10,ART.L.5141-5-1,ART.R.5141-61-1, ART.R.5141-61-5, ART.R.5141-65 AL.1,ART.R.5441-66-1,ART.R.5141-70 C.SANTE.PUB. ART.5,ART.86 REGLT.UE DU 11/12/2018. ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.5441-8 §II AL.1, ART.L.5441-11 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.