NATINF 34638
Délit
Commerce parallele non autorise de medicaments veterinaires
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34638 correspond à l'infraction de « commerce parallele non autorise de medicaments veterinaires ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5441-8 §I 3°, ART.L.5142-7-1 C.SANTE.PUB. ART.102 REGLT.UE DU 11/12/2018. et réprimé(e) par ART.L.5441-8 §I AL.1, ART.L.5441-11 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.