NATINF 34639 Délit

Utilisation d'un medicament veterinaire immunologique malgre interdiction

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.5441-8 §I 4° C.SANTE.PUB. ART.110 §I REGLT.UE DU 11/12/2018.

Textes de répression

ART.L.5441-8 §I AL.1
ART.L.5441-11 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34639 correspond à l'infraction de « utilisation d'un medicament veterinaire immunologique malgre interdiction ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5441-8 §I 4° C.SANTE.PUB. ART.110 §I REGLT.UE DU 11/12/2018. et réprimé(e) par ART.L.5441-8 §I AL.1, ART.L.5441-11 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.