Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans respect des procedures d'intervention

Le code NATINF 34968 correspond à l'infraction de « exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans respect des procedures d'intervention ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.617-2-3 §I 4°, ART.R.613-16-14, ART.L.613-7-1-A C.S.I. ART.1, ART.2, ANX.1, ANX.2 ARR.MINIST DU 01/02/2023. et réprimé(e) par ART.R.617-2-3 §I AL.1 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.