NATINF 34969
Contravention de classe 4
Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans porter de certification technique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34969 correspond à l'infraction de « exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans porter de certification technique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.617-2-3 §II 1°, ART.R.613-16-16, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.3, ART.R.613-16-4, ART.R.613-16-6 C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.617-2-3 §II AL.1 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.