Article R613-16-14
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R613-16-14 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34968 | Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans respect des procedures d'intervention | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗