Detention simultanee de plus de deux certifications techniques et deux chiens par agent cynophile charge de surveillance privee exercant l'activite de detection de matiere explosive

Le code NATINF 34967 correspond à l'infraction de « detention simultanee de plus de deux certifications techniques et deux chiens par agent cynophile charge de surveillance privee exercant l'activite de detection de matiere explosive ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.617-2-3 §I 3°, ART.R.613-16-9, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.3 C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.617-2-3 §I AL.1 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.