Article R617-2-3

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R617-2-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 34966 Partage de la conduite d'un meme chien par agent cynophile charge de surveillance privee exercant l'activite de detection de matiere explosive Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34967 Detention simultanee de plus de deux certifications techniques et deux chiens par agent cynophile charge de surveillance privee exercant l'activite de detection de matiere explosive Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34968 Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans respect des procedures d'intervention Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34969 Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans porter de certification technique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34970 Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans porter de carnet d'entrainement conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34971 Deploiement par employeur d'un agent cynophile de surveillance privee et de son chien pour une activite de detection de matiere explosive sans information conforme de l'autorite prefectorale competente Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35788 Utilisation de son chien, par un agent cynophile de surveillance privee exercant une activite de detection d'explosifs a d'autres fins que l'identification d'un risque lie a la presence de matiere explosive Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant