Article R613-16-9
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R613-16-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34966 | Partage de la conduite d'un meme chien par agent cynophile charge de surveillance privee exercant l'activite de detection de matiere explosive | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 34967 | Detention simultanee de plus de deux certifications techniques et deux chiens par agent cynophile charge de surveillance privee exercant l'activite de detection de matiere explosive | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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