NATINF 34618
Contravention de classe 5
Exercice de l'activite de domiciliataire d'entreprise sans transmission conforme au centre des impots et aux organismes sociaux des informations relatives aux personnes domiciliees
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34618 correspond à l'infraction de « exercice de l'activite de domiciliataire d'entreprise sans transmission conforme au centre des impots et aux organismes sociaux des informations relatives aux personnes domiciliees ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.123-169-1 AL.1, ART.R.123-168 1° AL.5, ART.L.123-10 AL.1, ART.L.123-11 AL.2 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.R.123-169-1 AL.1, AL.3 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.