NATINF 34268
Délit
Opposition aux fonctions des agents des services d'instruction de l'autorite de la concurrence
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34268 correspond à l'infraction de « opposition aux fonctions des agents des services d'instruction de l'autorite de la concurrence ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.450-9, ART.L.450-1 §I, ART.L.450-10 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.450-9 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.