NATINF 27122 Contravention de classe 5

Non information du greffe de la cessation de la domiciliation d'entreprise dans ses locaux par le domiciliataire

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.123-169-1 AL.1
ART.R.123-168 1° AL.3
ART.L.123-10 AL.1
ART.L.123-11 AL.2 C.COMMERCE.

Textes de répression

ART.R.123-169-1 AL.1,AL.3 C.COMMERCE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27122 correspond à l'infraction de « non information du greffe de la cessation de la domiciliation d'entreprise dans ses locaux par le domiciliataire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.123-169-1 AL.1, ART.R.123-168 1° AL.3, ART.L.123-10 AL.1, ART.L.123-11 AL.2 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.R.123-169-1 AL.1,AL.3 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.