Article L123-11

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L123-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 27120 Exercice de l'activite de domiciliataire d'entreprise par une personne non immatriculee au registre du commerce et des societes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27121 Exercice de l'activite de domiciliataire d'entreprise sans detenir de dossier conforme sur les personnes domiciliees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27122 Non information du greffe de la cessation de la domiciliation d'entreprise dans ses locaux par le domiciliataire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27123 Non verification par domiciliataire d'entreprise du respect de ses obligations par la personne domiciliee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33610 Mise a disposition d'une personne domiciliee d'un local non conforme par un domiciliataire d'entreprise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34618 Exercice de l'activite de domiciliataire d'entreprise sans transmission conforme au centre des impots et aux organismes sociaux des informations relatives aux personnes domiciliees Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant