NATINF 33664 Contravention de classe 5

Non communication du compte annuel des ressources collectees aupres du public par un organisme faisant appel a la generosite

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.1 DECRET 92-1011 DU 17/09/1992. ART.4 AL.1,AL.2 LOI 91-772 DU 07/08/1991. ART.1 DECRET 2019-504 DU 22/05/2019. ART.D.612-5 C.COMMERCE. ART.L.111-9 C.J.F.

Textes de répression

ART.1 §III DECRET 92-1011 DU 17/09/1992.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33664 correspond à l'infraction de « non communication du compte annuel des ressources collectees aupres du public par un organisme faisant appel a la generosite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.1 DECRET 92-1011 DU 17/09/1992. ART.4 AL.1,AL.2 LOI 91-772 DU 07/08/1991. ART.1 DECRET 2019-504 DU 22/05/2019. ART.D.612-5 C.COMMERCE. ART.L.111-9 C.J.F. et réprimé(e) par ART.1 §III DECRET 92-1011 DU 17/09/1992. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.