NATINF 34051
Infraction civile
Exercice dilatoire ou abusif d'une action relative a une atteinte au secret des affaires
Prescription
Variable
Délai variable selon la nature exacte de l'infraction
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34051 correspond à l'infraction de « exercice dilatoire ou abusif d'une action relative a une atteinte au secret des affaires ». Il s'agit d'un(e) infraction civile prévu(e) par ART.L.152-8 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.152-8 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.