NATINF 34165
Contravention douanière de classe 1
Notification de donnee inexacte ou incomplete sur le statut d'un conteneur ou d'un moyen de transport dans le repertoire du transport
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34165 correspond à l'infraction de « notification de donnee inexacte ou incomplete sur le statut d'un conteneur ou d'un moyen de transport dans le repertoire du transport ». Il s'agit d'un(e) contravention douanière de classe 1 prévu(e) par ART.410 §3 C.DOUANES. ART.18 BIS DU REGLT.CE DU 13/03/1997. et réprimé(e) par ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.