Mise sur le marche d'un produit pour l'alimentation animale ou un aliment pour animal d'origine vegetale sans tenue conforme du registre des mesures prises pour maitriser les dangers

Le code NATINF 35102 correspond à l'infraction de « mise sur le marche d'un produit pour l'alimentation animale ou un aliment pour animal d'origine vegetale sans tenue conforme du registre des mesures prises pour maitriser les dangers ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.257-3 2°, ART.R.257-1 AL.1, AL.3, ART.L.250-1 §I 6° C.RURAL. ANX.I-A §II REGLT.CE DU 12/01/2005. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 16/06/2009. et réprimé(e) par ART.R.257-3 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.