NATINF 34229
Délit
Atterrissage en zone de montagne d'un aeronef motorise a des fins de loisirs hors d'un emplacement autorise
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34229 correspond à l'infraction de « atterrissage en zone de montagne d'un aeronef motorise a des fins de loisirs hors d'un emplacement autorise ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.363-3, ART.L.363-1 §I C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.363-3, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.