Article L363-1

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L363-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3548 Defrichement sans autorisation de bois ou foret d'un particulier Délit —
NATINF 3576 Defrichement de nuit sans autorisation de bois ou foret d'un particulier Délit —
NATINF 31136 Defrichement sans autorisation de bois ou foret d'un particulier par personne morale Délit —
NATINF 34229 Atterrissage en zone de montagne d'un aeronef motorise a des fins de loisirs hors d'un emplacement autorise Délit —
NATINF 34230 Debarquement, embarquement d'un passager en zone de montagne hors d'un aerodrome par un aeronef motorise a des fins de loisirs Délit —
NATINF 34231 Publicite pour un service d'embarquement et de debarquement par un aeronef motorise a des fins de loisirs de passagers en zone de montagne hors d'un aerodrome Délit —

Texte de l'article

Article L363-1 du Code de l'environnement

I.-Dans les zones de montagne, l'atterrissage d'aéronefs motorisés à des fins de loisirs sans débarquement ni embarquement de passagers est interdit, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l'autorité administrative.

L'interdiction prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable aux aéronefs sans personne à bord.

II.-Dans les zones de montagne, le débarquement et l'embarquement de passagers par aéronef motorisé à des fins de loisirs sont interdits, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant