Article L363-3
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L363-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34229 | Atterrissage en zone de montagne d'un aeronef motorise a des fins de loisirs hors d'un emplacement autorise | Délit | — |
| NATINF 34230 | Debarquement, embarquement d'un passager en zone de montagne hors d'un aerodrome par un aeronef motorise a des fins de loisirs | Délit | — |
Texte de l'article
Article L363-3 du Code de l'environnement
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-1.