Construction ou amenagement de batiment dans une zone de prescription relative a l'urbanisation existante sans respect des regles de prevention des effets des accidents technologiques

Le code NATINF 34161 correspond à l'infraction de « construction ou amenagement de batiment dans une zone de prescription relative a l'urbanisation existante sans respect des regles de prevention des effets des accidents technologiques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.183-4 AL.1, ART.L.133-1 C.CONSTRUCT. ART.L.515-15, ART.L.515-16 AL.1 2°, ART.L.515-16-2 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.