NATINF 34157 Délit

Reiteration a plus de trois reprises en 30 jours par un employeur d'absence de controle du respect de l'obligation vaccinale imposee dans le cadre de la lutte contre l'epidemie de covid-19

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 34156 Absence de controle par l'employeur du respect de l'obligation vaccinale imposee dans le cadre de la lutte contre l'epidemie de covid-19 Contravention · 1 500 € NATINF 34155 Exercice par une personne non vaccinee d'une activite pour laquelle la vaccination est imposee dans le cadre de la lutte contre l'epidemie de covid-19 Contravention · 135 € NATINF 34752 Reiteration dans un delai de 15 jours de l'exercice par une personne non vaccinee d'une activite pour laquelle la vaccination est imposee dans le cadre de la lutte contre l'epidemie de covid-19 Contravention · 1 500 € NATINF 33668 Non declaration de la cessation de son activite par un courtier en vins et spiritueux - courtier de campagne Contravention · 1 500 € NATINF 34346 Absence de mesure conforme d'un volume de liquide lors d'une transaction commerciale ou d'une repartition de marchandises Contravention · 1 500 € NATINF 34537 Mise en vente ou vente de jouets sans elements d'identification Contravention · 1 500 € NATINF 34538 Mise en vente ou vente de jouets sans indication des coordonnees du fabricant Contravention · 1 500 €

Le code NATINF 34157 correspond à l'infraction de « reiteration a plus de trois reprises en 30 jours par un employeur d'absence de controle du respect de l'obligation vaccinale imposee dans le cadre de la lutte contre l'epidemie de covid-19 ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.16 §II, ART.12 §I LOI 2021-1040 DU 05/08/2021. ART.2, ART.5, ART.6 DECRET 2022-1097 DU 30/07/2022. et réprimé(e) par ART.16 §II LOI 2021-1040 DU 05/08/2021. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.